Les présentes Conditions d'utilisation (« CGU ») régissent votre accès et votre utilisation de FileSendX (« le Service »), accessible à l'adresse https://filesendx.com, exploité par la SASU Dynamic Foundries (RCS Paris 102 801 206) (« nous »).

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas utiliser le Service.

Les abonnements payants sont en outre régis par nos Conditions Générales de Vente (CGV), qui détaillent les tarifs, la facturation, le droit de rétractation, la garantie légale de conformité, la médiation de la consommation et la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

À propos du Service

FileSendX est un service de transfert de fichiers sécurisé. La taille maximale d'un transfert et le volume mensuel cumulé dépendent du forfait souscrit sur votre compte ; les limites en vigueur au jour de la souscription sont publiées sur la page de tarifs et font partie intégrante des présentes conditions.

Création de compte

Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de la création d'un compte.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.
Vous êtes responsable de toute activité réalisée sous votre compte.
Vous devez nous notifier immédiatement à contact@dynamic-foundries.com en cas de soupçon d'utilisation non autorisée.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou clôturer les comptes ne respectant pas ces Conditions.

Forfaits gratuits et payants

Le Service propose un forfait gratuit et des forfaits payants. Les forfaits payants offrent des fonctionnalités supplémentaires et des limites d'usage plus élevées. Les tarifs, la facturation, le renouvellement automatique, le droit de rétractation, la garantie légale de conformité, la médiation de la consommation et le règlement des litiges sont régis par les Conditions Générales de Vente (CGV) ; les présentes Conditions d'utilisation couvrent l'utilisation du Service en lui-même, quel que soit le forfait.

Usage acceptable

Vous acceptez d'utiliser le Service uniquement à des fins légales et conformément à ces Conditions. Vous ne devez pas :

utiliser le Service en violation des lois ou réglementations applicables
envoyer ou transmettre du contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, diffamatoire ou autrement répréhensible
envoyer de logiciels malveillants, virus ou code conçu pour perturber, endommager ou limiter le fonctionnement d'un logiciel ou matériel
tenter d'obtenir un accès non autorisé à toute partie du Service, à d'autres comptes ou systèmes
utiliser le Service pour envoyer du spam, du hameçonnage ou des communications non sollicitées
utiliser des outils automatisés (bots, scrapers) au-delà des API documentées
revendre, sous-licencier ou redistribuer le Service sans notre consentement écrit préalable
contourner ou tenter de contourner les limites d'usage, de débit ou les contrôles d'accès

Nous nous réservons le droit de suspendre ou clôturer votre compte en cas de violation, avec ou sans préavis.

Votre contenu

Vous conservez la propriété de tout contenu que vous envoyez, créez ou transmettez via le Service (« Votre Contenu »).
En utilisant le Service, vous nous accordez une licence limitée pour héberger, stocker et traiter Votre Contenu uniquement pour vous fournir le Service.
Nous n'accédons pas, n'examinons pas et ne partageons pas Votre Contenu, sauf si nécessaire pour exploiter le Service, respecter la loi ou faire appliquer ces Conditions.
Vous êtes seul responsable de Votre Contenu et devez vous assurer qu'il ne viole ni les lois ni les droits de tiers.

Disponibilité du Service

Nous nous efforçons de maintenir une haute disponibilité, sans garantir un service ininterrompu.
Les maintenances planifiées seront annoncées à l'avance lorsque possible.
Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Service (en tout ou partie) à tout moment.
En cas d'arrêt définitif, nous donnerons au moins 30 jours de préavis et permettrons l'export de vos données.

Propriété intellectuelle

Le Service, y compris sa conception, son code, ses textes, graphismes, logos et toute propriété intellectuelle associée, appartient à la SASU Dynamic Foundries et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez ni reproduire, ni distribuer, ni créer d'œuvres dérivées à partir du Service sans autorisation écrite préalable.

Absence de garantie

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie expresse ou implicite, notamment de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon.

Cette clause ne porte pas atteinte à la garantie légale de conformité dont bénéficient les consommateurs au titre des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, qui s'applique nonobstant toute clause « en l'état » pour les abonnements payants (voir CGV, section 5).

Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la SASU Dynamic Foundries ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs résultant de l'utilisation du Service, y compris la perte de données, de revenus ou de bénéfices.

Notre responsabilité totale cumulée pour toute réclamation découlant du Service est plafonnée au montant que vous nous avez versé au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Cette limitation ne s'applique pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation, ni en cas de dol, de faute lourde, de manquement à une obligation essentielle ou de dommage corporel.

Résiliation du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis vos paramètres.
Lors de la suppression, vos données seront retirées dans les 30 jours conformément à notre Politique de confidentialité.
Nous pouvons résilier votre compte en cas de violation, avec un avis envoyé à l'adresse e-mail enregistrée.
À la résiliation, votre droit d'utiliser le Service cesse immédiatement.

Modifications des Conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. En cas de modifications substantielles, nous vous informerons par e-mail ou via le Service au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation des Conditions révisées.

Médiation de la consommation et règlement en ligne des litiges

Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, les consommateurs peuvent soumettre tout litige non résolu relatif au Service à un médiateur de la consommation, après avoir adressé au préalable une réclamation écrite à notre service client à l'adresse contact@dynamic-foundries.com. Le médiateur désigné pour les abonnements payants est identifié à la section 7 de nos Conditions Générales de Vente (CGV) ; le même médiateur peut être saisi pour les litiges relatifs à l'utilisation du forfait gratuit, dans la limite de son champ de compétence.

Les consommateurs européens peuvent également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission européenne à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr, conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du Service sera soumis aux tribunaux français compétents.

Cette clause ne porte pas atteinte au droit du consommateur de saisir le tribunal de son lieu de résidence, conformément aux règles de droit international privé (notamment l'article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012).

Contact

Pour toute question relative à ces Conditions, contactez-nous à contact@dynamic-foundries.com.

Dernière mise à jour : mai 2026